Bâtiments tertiaires des collectivités : 2030 pour la GTB – Un calendrier enfin réaliste

Annoncé au Congrès des Maires, confirmé par décret

Dès le Congrès des maires de novembre 2025, de nombreux élus et directeurs des services techniques avaient fait remonter leurs inquiétudes quant à l’échéance BACS de 2027. La charge financière d’un déploiement GTB à grande échelle, cumulée aux contraintes post-élections municipales 2026, rendait l’objectif quasi intenable pour de nombreuses collectivités.

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a officialisé ce qui était attendu : pour les bâtiments tertiaires existants équipés de systèmes CVC d’une puissance nominale utile entre 70 et 290 kW, l’obligation est repoussée au 1er janvier 2030.

Quels bâtiments communaux sont concernés ?

Dans le patrimoine typique d’une collectivité, les bâtiments entrant dans la tranche 70–290 kW sont nombreux :

• Hôtels de ville et mairies annexes de taille moyenne
• Écoles primaires et collèges (hors grand patrimoine régional)
• Médiathèques, centres culturels, piscines couvertes
• Centres administratifs, CCAS
• Gymnases et salles omnisports

Pour les bâtiments de plus de 290 kW (grandes mairies, siège d’agglomération, complexes sportifs importants), la mise en conformité était requise depuis le 1er janvier 2025. Ces structures doivent vérifier leur situation dès maintenant.

OPERAT : l’obligation qui ne peut pas attendre

Si le BACS est reporté, une autre obligation reste parfaitement en vigueur : la déclaration OPERAT. Les collectivités doivent déclarer leurs consommations d’énergie de l’année 2025 avant le 30 septembre 2026.

Échéance OPERAT : La déclaration des consommations 2025 sur la plateforme OPERAT est due avant le 30 septembre 2026. Cette obligation est indépendante du report BACS.

Or, la GTB est précisément l’outil qui permet de collecter automatiquement et fiablement les données de consommation CVC. Les collectivités qui déploient leur GTB maintenant seront bien mieux armées pour leurs prochaines déclarations OPERAT et pour prouver l’atteinte des objectifs du décret tertiaire.

Exigences techniques pour les collectivités

Le report ne modifie pas les exigences techniques au fond. Lorsque l’obligation sera applicable, les systèmes devront respecter :

• La classification EN 15232 / ISO 52120 : niveau de classe A ou B minimum requis.
• Des fonctions d’automatisation et de monitoring conformes aux exigences du décret.
• Une inspection périodique du système GTB selon les modalités définies par arrêté.

Stratégie recommandée pour les collectivités

Le répit offert par le report est une opportunité stratégique, pas une invitation à l’immobilisme :

• 2026 : Réaliser l’inventaire complet du patrimoine et identifier les bâtiments par tranche de puissance.
• 2027 : Lancer les études de maîtrise d’œuvre et consulter les intégrateurs GTB.
• 2028–2029 : Déployer progressivement la GTB, bâtiment par bâtiment, en priorisant ceux offrant le meilleur ROI.
• 2030 : Être en conformité totale, avec des données OPERAT fiables.

Conseil : Les primes CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), notamment la fiche BAT-TH-116, sont accessibles dès maintenant. Les collectivités qui anticipent maximisent leur captation d’aides avant une potentielle réduction des montants.