Conformité réglementaire
Décret BACS : rendez votre bâtiment conforme, sereinement
Le décret BACS impose une GTB pour automatiser et piloter les consommations des bâtiments tertiaires. On vous explique qui est concerné, à quelle échéance, et comment vous mettre en règle, sans pression commerciale.
- Indépendant
- 0 commission
- 0 matériel vendu
- ISO 52120-1
- 0 cookie
L'essentiel
Comprendre le décret BACS
Ce qu'impose le texte, ses objectifs et qui doit s'y conformer.
Qu'est-ce que le décret BACS ?
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, transposant l'article 14 de la directive européenne EPBD 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Il a été renforcé par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (abaissement du seuil de puissance à 70 kW), puis modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (report de la tranche 70-290 kW à 2030).
Il impose, dans les bâtiments tertiaires non résidentiels, l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle (BACS, pour Building Automation & Control Systems) — autrement dit une GTB — atteignant a minima la classe B de la norme NF EN ISO 52120-1 (ex EN 15232).
Les objectifs
- Suivre, enregistrer et analyser les consommations énergétiques par usage.
- Piloter en temps réel les installations CVC selon l'occupation et les besoins.
- Détecter les dérives de performance et alerter avant la panne.
- Communiquer avec les systèmes techniques interconnectés du bâtiment.
Niveau requis
Classe B
minimum / norme NF EN ISO 52120-1
Seuil de puissance
Puissance nominale utile cumulée des systèmes CVC (chauffage + climatisation), somme de tous les générateurs du bâtiment.
Dérogation possible
Une dérogation est admise si un audit énergétique démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 6 ans.
Bâtiments concernés et échéances
Existant
En vigueur- Puissance CVC
- > 290 kW
- Échéance
- Depuis le 1er janvier 2025
Existant
Reporté (était 2027)- Puissance CVC
- 70 à 290 kW
- Échéance
- 1er janvier 2030
Neuf (permis > 21/07/2021)
Obligatoire- Puissance CVC
- > 290 kW
- Échéance
- À la construction
Neuf (permis > 08/04/2024)
Obligatoire- Puissance CVC
- > 70 kW
- Échéance
- Depuis le 8 avril 2024
| Type | Puissance CVC | Échéance | Statut |
|---|---|---|---|
| Existant | > 290 kW | Depuis le 1er janvier 2025 | En vigueur |
| Existant | 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 | Reporté (était 2027) |
| Neuf (permis > 21/07/2021) | > 290 kW | À la construction | Obligatoire |
| Neuf (permis > 08/04/2024) | > 70 kW | Depuis le 8 avril 2024 | Obligatoire |
Échéance 70–290 kW reportée de 2027 à 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.
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Lancer le pré-diagnosticRéférentiel technique
Les classes GTB (NF EN ISO 52120-1)
La norme classe les systèmes de A (la plus performante) à D (aucune automatisation). Le décret BACS impose la classe B minimum.
Haute performance
Régulation pièce par pièce, optimisation multi-lots.
Performance maximale
~35 % vs D
Avancé
GTB centralisée, suivi énergétique, détection de dérives.
Exigence décret BACS
~25 % vs D
Standard
Régulation de base et programmation horaire, sans supervision.
Minimum neuf
~10 % vs D
Non performant
Aucune automatisation, pilotage manuel.
Référence basse
—
Économies d'énergie estimées par la norme par rapport à un bâtiment de classe D : environ 10 % pour un passage en classe C, environ 25 % en classe B, environ 35 % en classe A. Ordres de grandeur indicatifs, variables selon le bâtiment et ses usages.
Notre accompagnement
L'audit décret BACS, étape par étape
Une démarche neutre, du recueil des données jusqu'au livrable d'audit avec préconisations chiffrées. Aucun matériel vendu, aucune commission.
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01
Collecte des données
Recueil des consommations, plans, équipements CVC et documentation technique du bâtiment.
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02
Entretien avec l'exploitant
Compréhension des usages, des contraintes d'exploitation et des dérives constatées au quotidien.
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03
Visite des installations
État des lieux sur site : régulation existante, protocoles, architecture et points de comptage.
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04
Analyse et classement
Positionnement de l'installation sur la grille NF EN ISO 52120-1 et identification de l'écart avec la classe B.
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05
Livrable d'audit
Préconisations techniques et budgétaires hiérarchisées, scénarios de mise en conformité.
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06
Estimation des CEE
Chiffrage du potentiel de Certificats d'Économies d'Énergie (fiche BAT-TH-116) pour financer le projet.
Aides financières
Financer la mise en conformité avec les CEE
Les Certificats d'Économies d'Énergie financent une partie de l'installation GTB. Une fiche standardisée cible directement la GTB.
BAT-TH-116
Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et le refroidissement
Finance l'installation d'une GTB de classe A ou B (NF EN ISO 52120-1) pour le pilotage du CVC. Le montant de la prime dépend de la surface, de la zone climatique et de la classe atteinte.
Conditions : bâtiment tertiaire existant, installation par un professionnel, passage en classe A ou B vérifié.
BAT-TH-112
Variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone
Couvre l'installation de variateurs de vitesse sur les moteurs CVC (pompes, ventilateurs, compresseurs). Complémentaire à la GTB, qui envoie les consignes de vitesse.
Conditions : puissance moteur ≥ 0,55 kW, variateur certifié, installation sur moteur existant ou neuf.
Estimation gratuite
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Questions fréquentes
Décret BACS : vos questions
Mon bâtiment est-il concerné par le décret BACS ?
Le décret s'applique aux bâtiments tertiaires non résidentiels selon la puissance nominale cumulée de leurs systèmes CVC. Existant supérieur à 290 kW : obligation depuis le 1er janvier 2025. Existant de 70 à 290 kW : obligation au 1er janvier 2030. Neuf supérieur à 70 kW (permis déposé après le 8 avril 2024) : obligation dès la construction.
Quelle classe de GTB faut-il atteindre ?
La classe B minimum au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 (ex EN 15232). La classe C correspond seulement au minimum exigé pour le neuf au titre d'autres réglementations ; la classe A représente le niveau de performance le plus élevé.
Combien ça coûte et quels CEE sont mobilisables ?
Le coût dépend de la surface, de l'architecture technique et de la classe visée. La fiche CEE BAT-TH-116 finance une GTB de classe A ou B sur un bâtiment tertiaire existant, en complément de la fiche BAT-TH-112. Le montant exact se chiffre au cas par cas après audit.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Une dérogation au décret BACS est possible si un audit énergétique démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 6 ans. À noter : l'amende pouvant atteindre 7 500 € par bâtiment pour une personne morale, ainsi que la publication du nom du contrevenant, relèvent du décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire), pas du décret BACS lui-même.
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