Cadre juridique
Réglementation GTB en France
Décret BACS, décret tertiaire, RE2020, directive européenne EPBD, norme EN 15232 : toutes les obligations, les échéances et les aides pour la gestion technique du bâtiment. Mis à jour mars 2026.
Mise à jour — Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025
L'obligation GTB/BACS pour les bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW est reportée au 1er janvier 2030 (initialement 2027). L'échéance >290 kW reste en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
Vue d'ensemble
Calendrier des obligations
Toutes les échéances réglementaires liées à la GTB, actualisées après le décret de décembre 2025.
Décret BACS
Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 · Modifié par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025
Le décret BACS transpose l'article 14 de la directive européenne EPBD 2018/844 sur la performance énergétique des bâtiments. Il impose l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (Building Automation and Control Systems) dans les bâtiments tertiaires non résidentiels.
Le système installé doit atteindre a minima la classe B de la norme EN 15232 (NF EN ISO 52120-1). Il doit être capable de :
- Suivre, enregistrer et analyser la consommation énergétique par usage
- Ajuster les régulations en fonction de l'occupation et des besoins
- Détecter les défauts et les dérives de performance
- Communiquer avec les systèmes techniques interconnectés
- Permettre le pilotage manuel et automatique des installations CVC
Inspection obligatoire
Les systèmes BACS doivent faire l'objet d'une inspection régulière vérifiant le bon fonctionnement du système d'automatisation et sa conformité à la classe de performance déclarée.
Bâtiments concernés
Tous les bâtiments tertiaires non résidentiels : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie, logistique, sport.
Seuil de puissance
Puissance nominale utile cumulée des systèmes CVC (chauffage + climatisation). Somme de tous les générateurs du bâtiment.
Niveau requis
Classe B
minimum · norme EN 15232
Exemption
Possibilité de dérogation si un audit énergétique démontre un temps de retour sur investissement supérieur à 6 ans.
Décret tertiaire — Éco Énergie Tertiaire
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 · Issu de la loi ELAN
Le décret tertiaire impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leur consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence (postérieure à 2010).
Les données doivent être déclarées annuellement sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME. La GTB constitue le levier principal pour atteindre ces objectifs de réduction.
Sanctions
En cas de non-respect : mise en demeure, publication du nom du contrevenant sur un site public ("name and shame"), et amende jusqu'à 7 500 € par bâtiment pour les personnes morales.
-40 %
Objectif 2030
Déclaration OPERAT avant le 30 sept. 2026
-50 %
Objectif 2040
-60 %
Objectif 2050
Bâtiments neufs et Europe
Autres réglementations clés
RE2020
Réglementation Environnementale 2020
Applicable aux bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2022. Renforce les exigences de performance par rapport à la RT2012 et introduit le calcul de l'empreinte carbone sur le cycle de vie.
Deux indicateurs rendent la GTB quasi indispensable en tertiaire :
Cep
Consommation d'énergie primaire
DH
Degrés-heures d'inconfort
Directive EPBD
Energy Performance of Buildings Directive · 2018/844 → refonte 2024
La directive EPBD est le texte européen fondateur qui impose la GTB. L'article 14 est l'origine du décret BACS français. La refonte 2024 renforce les exigences :
- Objectif bâtiments à émission zéro d'ici 2050
- Passeport de rénovation pour chaque bâtiment
- Abaissement progressif des seuils BACS
- Obligation de suivi énergétique continu
Loi ELAN
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. L'article 175 est à l'origine du décret tertiaire : obligation de réduction de consommation pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Loi Climat et Résilience
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
Renforce les obligations énergétiques : interdiction de location des passoires thermiques (DPE F et G), obligation d'audit énergétique avant vente, accélération de la rénovation du parc tertiaire. La GTB est un levier de conformité.
Référentiel technique
Norme EN 15232 / ISO 52120
La norme de référence pour évaluer le niveau de performance des systèmes GTB. Le décret BACS impose la classe B minimum.
Non performant
Aucun système d'automatisation. Pilotage manuel.
Référence basse
Standard
Régulation de base, programmation horaire, sans supervision.
Minimum neuf
Avancé
GTB centralisée, suivi énergétique, détection de dérives.
Exigence décret BACS
Haute performance
Régulation pièce par pièce, optimisation multi-lots, IA.
Performance maximale
Gains énergétiques estimés par la norme
Aides financières
Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
Les CEE financent une partie significative de l'installation GTB. Deux fiches standardisées couvrent les travaux de GTB.
BAT-TH-116
Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et le refroidissement
Couvre l'installation d'un système GTB de classe A ou B (EN 15232) pour le pilotage du CVC. Le montant de la prime dépend de la surface, de la zone climatique et de la classe atteinte.
Conditions : Bâtiment tertiaire existant, installation par un professionnel, passage en classe A ou B vérifié.
BAT-TH-112
Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone
Couvre l'installation de variateurs de vitesse sur les moteurs CVC (pompes, ventilateurs, compresseurs). Complémentaire à la GTB qui envoie les consignes de vitesse.
Conditions : Puissance moteur ≥ 0,55 kW, variateur certifié, installation sur moteur existant ou neuf.
Estimation gratuite
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Compléments
Autres obligations liées
DPE tertiaire
Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour la vente ou la location de tout bâtiment tertiaire. Une GTB performante améliore directement la classe DPE.
Audit énergétique obligatoire
Obligatoire pour les grandes entreprises (> 250 salariés ou CA > 50 M€) tous les 4 ans. L'audit recommande systématiquement l'installation ou l'optimisation de la GTB.
RT2012 (legacy)
Remplacée par la RE2020 pour le neuf, mais toujours applicable aux bâtiments construits entre 2013 et 2021. Fixait déjà des exigences de consommation (50 kWhEP/m²/an).
En préparation
Réglementations émergentes
Smart Readiness Indicator (SRI)
Indicateur d'intelligence du bâtiment introduit par l'EPBD. Évalue la capacité d'un bâtiment à utiliser les technologies intelligentes sur 9 domaines : chauffage, refroidissement, ECS, ventilation, éclairage, enveloppe dynamique, électricité, recharge VE, monitoring.
Tests en cours dans 16 pays de l'UE. Rapport de la Commission prévu 30 juin 2026. Possible obligation pour les bâtiments non résidentiels à forte consommation à partir de 2027.
Impact GTB
Plus un bâtiment est équipé de GTB avancée, plus son score SRI sera élevé. La GTB classe A maximise le SRI.
Taxonomie verte européenne
Le règlement UE 2020/852 définit les critères pour qu'un investissement immobilier soit considéré comme "durable". Les bâtiments doivent démontrer une contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique.
La GTB/BACS est un élément technique qui contribue à l'alignement taxonomique : réduction des consommations, monitoring continu, reporting ESG.
Pour les investisseurs : Un bâtiment équipé d'une GTB performante renforce l'attractivité des actifs immobiliers dans les fonds verts.
Timeline
Chronologie complète des échéances
Toutes les dates clés pour le bâtiment tertiaire, du décret tertiaire de 2019 à l'objectif zéro émission de 2050.
Synthèse
Comment la GTB répond à toutes ces obligations
La GTB est le point de convergence de l'ensemble du cadre réglementaire du bâtiment tertiaire.
Décret BACS
La GTB est l'obligation. Classe A ou B requise.
Décret tertiaire
Levier principal pour atteindre les -40/-50/-60 %.
RE2020
Optimise le Cep et maîtrise le DH sur le cycle de vie.
EPBD
Exigence européenne transposée en droit national.
CEE
Financement via la fiche BAT-TH-116. Durée de vie 15 ans.
ISO 52120 / EN 15232
Performances quantifiées : jusqu'à 30 % d'économies.
DPE / Audit
Améliore la classe DPE et fournit les données pour l'audit.
SRI
Au cœur de l'indicateur d'intelligence du bâtiment.
Taxonomie verte
Contribue à l'alignement des investissements immobiliers.
Vérifiez votre conformité
Identifiez votre classe EN 15232, évaluez vos obligations BACS et estimez vos aides CEE.