Décret BACS reporté : votre bâtiment est-il concerné ? 10 questions clés

Les 10 questions les plus posées sur le décret BACS 2030

1. Mon bâtiment tertiaire existant a une puissance CVC de 150 kW. Quelle est mon échéance ?

Votre bâtiment entre dans la tranche 70–290 kW, directement visée par le report acté dans le décret n° 2025-1343. Votre obligation de mise en place d’un système BACS conforme est fixée au 1er janvier 2030.

2. Mon bâtiment dépasse 290 kW. Suis-je déjà en infraction ?

Potentiellement oui. Pour les bâtiments tertiaires existants de plus de 290 kW, l’obligation BACS était effective depuis le 1er janvier 2025. Si votre système GTB n’est pas encore conforme, vous devez agir sans délai. Le report ne vous concerne pas.

3. J’ai plusieurs bâtiments de 100 kW chacun sur un même site. Comment compte-t-on ?

La puissance nominale utile s’apprécie par bâtiment, et non par site. Deux bâtiments distincts de 100 kW chacun constituent donc deux entités distinctes, chacune soumise individuellement au seuil de 70–290 kW. Consultez un expert pour définir précisément vos périmètres bâtimentaires.

4. Mon bâtiment est neuf et en cours de construction. Quelles règles s’appliquent ?

Pour les bâtiments neufs, la date du permis de construire est déterminante. Si le permis a été déposé après le 8 avril 2024, la GTB est obligatoire dès la livraison pour les bâtiments de plus de 70 kW. Pour les permis antérieurs, des dispositions transitoires peuvent s’appliquer. Vérifiez avec votre bureau d’études.

5. Qu’est-ce qu’un système BACS conforme exactement ?

Un Building Automation and Control System (BACS) conforme au décret doit atteindre au minimum la classe B de la norme NF EN 15232-1. Cela implique une supervision automatisée du CVC, un monitoring en temps réel des consommations, une gestion des plages horaires et une capacité de reporting compatible avec la plateforme OPERAT.

6. Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à l’échéance ?

Le non-respect des obligations BACS relève du code de l’énergie et de la réglementation thermique. Les sanctions peuvent inclure des amendes administratives. Des contrôles sont prévus, notamment dans le cadre des audits énergétiques et des inspections des installations CVC. Le montant exact des pénalités est précisé par voie réglementaire.

7. Le report BACS affecte-t-il mes obligations liées au décret tertiaire ?

Non. Le décret tertiaire et ses objectifs de réduction des consommations (–40 % en 2030) restent intégralement en vigueur. La déclaration OPERAT des consommations 2025 est due avant le 30 septembre 2026. Ces deux réglementations sont indépendantes, même si la GTB est le meilleur outil pour les satisfaire simultanément.

8. Puis-je bénéficier des CEE si j’installe la GTB maintenant, avant l’obligation ?

Oui, et c’est même vivement conseillé. La fiche CEE BAT-TH-116 s’applique aux travaux réalisés avant comme après l’échéance réglementaire. Le fait d’anticiper ne prive pas du bénéfice des primes. Au contraire, les conditions actuelles peuvent être plus avantageuses.

9. Mon bâtiment est résidentiel. Suis-je concerné par le décret BACS ?

Le décret BACS tertiaire ne s’applique qu’aux bâtiments à usage tertiaire. Les logements résidentiels relèvent d’une réglementation distincte. Toutefois, pour les immeubles mixtes (commerces + logements), la partie tertiaire est soumise aux obligations BACS selon ses propres puissances CVC.

10. Où trouver les textes officiels pour vérifier ma situation ?

Les sources de référence sont : le texte du décret n° 2025-1343 sur Legifrance, le guide technique de janvier 2026 sur rt-re-batiment.gouv.fr, et le site OPERAT de l’ADEME pour les obligations de déclaration tertiaire.