Réglementation · Bâtiments tertiaires
Décret BACS ou décret tertiaire : quelle différence ? | NeoGTB
Le décret BACS impose d'ÉQUIPER les bâtiments tertiaires d'une GTB (système d'automatisation) selon la puissance des systèmes CVC ; le décret tertiaire impose un RÉSULTAT de réduction de consommation d'énergie. L'un porte sur le moyen (la GTB), l'autre sur l'objectif (la sobriété énergétique). Un même bâtiment peut être soumis aux deux.
Comparaison point par point
Décret BACS vs Décret tertiaire : le tableau
| Décret BACS | Décret tertiaire | |
|---|---|---|
| Référence | Décret n°2020-887 (20/07/2020), modifié par le décret n°2025-1343 (26/12/2025) | Décret n°2019-771 (23/07/2019), loi ELAN |
| Objet | Obligation d'équiper en GTB (système d'automatisation et de contrôle) | Obligation de réduire la consommation d'énergie finale |
| Seuil d'assujettissement | Puissance CVC > 290 kW, puis 70 à 290 kW | Bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² |
| Échéances | > 290 kW : 1er janvier 2025 · 70 à 290 kW : 1er janvier 2030 | -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 |
| Exigence | Fonctions R. 175-3 — classe B en pratique (EN 15232 / NF EN ISO 52120-1) | Déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (ADEME) |
| Sanction / dérogation | Dérogation possible si l'étude montre un retour sur investissement > 10 ans | Amende jusqu'à 7 500 € par bâtiment (personnes morales) |
Aide à la décision
Quand choisir l'un ou l'autre
Vous êtes concerné par le décret BACS si…
- →Votre bâtiment tertiaire a des systèmes CVC > 70 kW
- →Vous devez installer ou mettre à niveau une GTB (classe B couramment visée)
- →Échéance 2025 (>290 kW) ou 2030 (70-290 kW)
Vous êtes concerné par le décret tertiaire si…
- →Votre bâtiment (ou partie) à usage tertiaire fait plus de 1 000 m²
- →Vous devez réduire la consommation d'énergie finale (-40 % en 2030)
- →Vous déclarez chaque année sur OPERAT
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Non. Le décret BACS impose d'équiper le bâtiment d'une GTB selon la puissance CVC ; le décret tertiaire impose un objectif de réduction de la consommation d'énergie selon la surface. Ils sont distincts mais souvent cumulatifs.
Au titre du décret BACS : depuis le 1er janvier 2025 pour les systèmes CVC de plus de 290 kW, et à partir du 1er janvier 2030 pour la tranche 70 à 290 kW.
Le décret impose des fonctions (art. R. 175-3), pas une classe : la classe C suffit à la conformité. La classe B (EN 15232 / NF EN ISO 52120-1) est le niveau couramment visé et la condition de la prime CEE.
Les consommations se déclarent chaque année sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME.
Une dérogation est possible si une étude établit que le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans (art. R. 175-2 du CCH).
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