ARTICLE 1
Objet et périmètre
Le présent CCTP définit les exigences relatives à la fourniture, l'installation, le paramétrage,
la mise en service, la documentation et la garantie d'un système de gestion technique du bâtiment
(GTB/GTC) ouvert et interopérable pour
[à compléter : opération, bâtiment, maître d'ouvrage].
Le marché couvre les lots : CVC, éclairage (bus DALI), comptage / sous-comptage de l'énergie, et supervision GTB. Le système respecte les principes de neutralité technologique et d'absence de verrouillage propriétaire (article 7).
Le système vise a minima la classe B de la
norme NF EN ISO 52120-1, justifiée fonction par fonction (voir article 4). Le titulaire a une
obligation de résultat sur l'atteinte de cette classe, qu'il démontre à la réception.
ARTICLE 2
Cadre réglementaire et normatif
Le système est conforme aux textes et normes en vigueur à la date de remise des offres (éditions à vérifier) :
- Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (« décret BACS »), modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 (seuil abaissé à 70 kW) ;
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 (report de la tranche 70–290 kW au 1ᵉʳ janvier 2030) ;
- Articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 175-3 (fonctions exigées) ; arrêté du 7 avril 2023 (inspection périodique) ;
- Norme NF EN ISO 52120-1:2022 (remplace l'EN 15232-1) — classes d'efficacité A / B / C / D ;
- Protocoles : NF EN ISO 16484-5 (BACnet), ISO/IEC 14543-3 et EN 50090 (KNX), IEC 62386 (DALI), EN 13757 (M-Bus), ISO/IEC 14908 (LON) ;
- Pour un marché public : Code de la commande publique (spécifications en performances, mention « ou équivalent », art. R. 2111-7 à R. 2111-11).
Sur la classe B — précision importante. Le décret BACS impose des fonctions (art. R. 175-3 du CCH), pas une classe en tant que telle. La classe B de la NF EN ISO 52120-1 est le niveau qui permet en pratique de remplir ces fonctions, et c'est le niveau financé par la fiche CEE BAT-TH-116. La classe globale correspond à la classe la plus faible atteinte parmi les fonctions installées : viser « classe B » impose donc que toutes les fonctions applicables atteignent au moins B.
ARTICLE 3
Description de l'existant
[à compléter]
Décrire le bâtiment et son patrimoine technique : surface, usage, niveaux, plages d'occupation.
Préciser la puissance nominale utile cumulée des systèmes CVC (chauffage + climatisation), qui détermine l'assujettissement au décret BACS, ainsi que les lots concernés :
- Production et distribution de chaleur (chaudières, PAC, sous-stations) ;
- Production et distribution de froid (groupes froid, PAC réversibles) ;
- Ventilation et traitement d'air (CTA, VMC, récupération, free-cooling) ;
- Eau chaude sanitaire (ECS) ;
- Éclairage des zones concernées (bus DALI) ;
- Comptage et sous-comptage de l'énergie.
Décrire la régulation existante, les automates et protocoles en place, et préciser s'il s'agit d'une création, d'une extension ou d'une reprise d'installation.
ARTICLE 4
Exigences fonctionnelles (classe B)
La GTB devra assurer les fonctions de l'article R. 175-3 du CCH, déclinées en fonctions de classe B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 :
A. Suivre, enregistrer, analyser et ajuster en continu
Mesure et historisation continue des consommations par usage et par zone, à un pas de temps au moins horaire ; conservation des données mensuelles pendant 5 ans ; ajustement automatique des consignes selon l'occupation et les conditions extérieures.
B. Détecter les dérives et informer de l'efficacité énergétique
Comparaison à des valeurs de référence (benchmarking), détection automatique des défauts et pertes d'efficacité (FDD), alarmes hiérarchisées et horodatées, information de l'exploitant sur les améliorations possibles.
C. GTB interopérable, arrêt manuel et accès aux données
Interopérabilité via protocoles ouverts (article 6), possibilité d'arrêt manuel et de gestion autonome des systèmes, et mise à disposition des données au propriétaire — qui en est propriétaire (article 7).
Fonctions d'automatisation attendues (classe B), par lot :
- CVC : régulation des productions chaud/froid, loi d'eau, pompes à débit variable, optimisation départ/arrêt, pilotage des CTA (débits, registres, récupération, free-cooling, CO₂), régulation terminale par zone avec réduit en inoccupation ;
- Éclairage (DALI) : adressage individuel des luminaires, gradation, détection de présence et de luminosité (gradation selon l'apport de lumière du jour), scènes, remontée des défauts ;
- Comptage : comptage général et sous-comptage par usage et par zone, historisation et agrégation pour le suivi réglementaire ;
- Supervision : synoptiques, courbes de tendance, tableaux de bord énergétiques, gestion des droits, export aux formats ouverts.
ARTICLE 5
Architecture du système GTB
Le système est organisé en trois niveaux, de sorte qu'un changement de superviseur n'impose pas le remplacement des équipements de terrain, et inversement :
- Niveau terrain : capteurs, actionneurs, luminaires, compteurs, contrôleurs terminaux (KNX, DALI, M-Bus, Modbus RTU).
- Niveau automation : automates / régulateurs (DDC) des procédés primaires (BACnet, LON existant). La régulation reste autonome en cas de perte de la supervision.
- Niveau gestion : superviseur, serveur, IHM, historisation, alarmes, tableaux de bord (BACnet/IP ou BACnet/SC, OPC UA, Modbus TCP).
Le backbone d'intégration est un protocole ouvert de niveau supervision (BACnet/IP par défaut) ; les bus de terrain spécialisés remontent via des passerelles documentées (article 6).
ARTICLE 6
Protocoles et preuves de conformité
Le système repose exclusivement sur des protocoles ouverts et normalisés ; tout protocole propriétaire fermé est proscrit pour la couche d'interopérabilité. Le candidat précise, pour chaque équipement, le ou les protocoles supportés et fournit les preuves de conformité suivantes :
- BACnet (ISO 16484-5, IP et MS/TP) : équipements BTL Listed, profils par rôle (annexe L), liste de BIBBs par domaine, et fourniture du PICS de chaque équipement ;
- KNX (ISO/IEC 14543-3, EN 50090) : produits « certifiés KNX », Datapoint Types normalisés, projet ETS remis au maître d'ouvrage ;
- Modbus : Modbus ne définit aucun modèle d'objet normalisé — la table de cartographie complète des registres (adresse, type, échelle, unité, accès) est un livrable obligatoire ;
- DALI (IEC 62386) : composants certifiés DALI-2 / D4i, présents dans la base de la DALI Alliance ;
- M-Bus (EN 13757) : certification OMS privilégiée, télégrammes / registres documentés (DIF/VIF ou OBIS) ;
- LON (ISO/IEC 14908) : compatibilité avec l'existant via passerelle, non prioritaire en prescription neuve.
Toute passerelle est documentée (mapping complet des points traduits, format réutilisable par un tiers).
ARTICLE 7
Réversibilité et anti-verrouillage
Clauses contractuelles destinées à éviter toute dépendance au titulaire (vendor lock-in). Elles sont opposables dès lors qu'elles figurent au marché :
- Propriété des données et configurations : le maître d'ouvrage est propriétaire de l'intégralité des données, paramétrages et programmations réalisés au titre du marché ;
- Dossier de réversibilité remis à la réception : codes sources éditables et recompilables, fichiers de configuration, table exhaustive des points, plan d'adressage, schémas et synoptiques ;
- Licences pérennes, transférables au maître d'ouvrage, sans coût récurrent caché ni limite de points abusive ;
- Mots de passe et comptes administrateur de plus haut niveau remis, permettant la modification complète du système ;
- Maintenabilité par un tiers : aucune restriction technique, contractuelle ou de propriété intellectuelle à la reprise par un tiers qualifié ;
- Accès ouvert aux données : API documentée et export aux formats ouverts (CSV, JSON), sans dépendance à un service propriétaire.
ARTICLE 8
Comptage et mesurage de l'énergie
Le système assure le comptage et le sous-comptage des consommations pour permettre le suivi par usage :
- Comptage par énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur/froid, eau) ;
- Sous-comptage par usage significatif (chauffage, froid, ventilation, ECS, éclairage) et par zone / locataire si applicable ;
- Remontée des index, puissances et grandeurs, horodatage et historisation des courbes de charge ;
- Le cas échéant (décret tertiaire), structuration permettant l'export vers la plateforme OPERAT.
ARTICLE 9
Cybersécurité (recommandations ANSSI)
L'installation s'appuie sur les bonnes pratiques de sécurité applicables aux systèmes industriels et à la GTB :
- Segmentation du réseau GTB (OT) et cloisonnement vis-à-vis du réseau bureautique (IT) ;
- Comptes nominatifs, gestion des droits par profils (consultation, modification, acquittement, administration) ;
- Authentification forte et chiffrement des accès distants — privilégier BACnet/SC sur le backbone IP ;
- Politique de mises à jour de sécurité, sauvegarde des configurations, journalisation des accès et actions.
ARTICLE 10
Protection des données (RGPD)
Si le système traite des données à caractère personnel (par exemple via la détection de présence ou
des comptages individualisés), le titulaire respecte le RGPD : minimisation, finalité limitée à la
gestion technique et énergétique, durée de conservation maîtrisée et information des personnes
concernées. Aucune donnée n'est exploitée à des fins étrangères à l'exploitation du bâtiment.
ARTICLE 11
Mise en service et réception
- Programme de mise en service détaillant les essais fonctionnels par lot et par zone ;
- Commissioning fonctionnel : vérification réelle des séquences de régulation et d'optimisation ;
- Justification de la classe NF EN ISO 52120-1 atteinte, fonction par fonction ;
- Vérification de l'ouverture comme condition de réception : remise des sources, licences, mots de passe admin, tables de points et mappings, disponibilité de l'API ;
- Levée des réserves avant prononcé de la réception.
ARTICLE 12
Maintenance, garanties et formation
- Garantie de parfait achèvement et garantie des matériels ;
- Contrat de maintenance préventive et curative (à préciser : durée, GTI/GTR) — la télémaintenance ne prive jamais le maître d'ouvrage de la maîtrise de son système ;
- Formation des exploitants à la supervision et à la reconfiguration de premier niveau, supports remis ;
- Conditions de maintenance ouvertes à un tiers (article 7).
ARTICLE 13
Livrables et jugement des offres
Livrables attendus : note d'architecture, tableau de conformité renseigné, listes de points et plans d'adressage, certificats (PICS BACnet, KNX, DALI-2, OMS), tables Modbus / M-Bus documentées, justification de la classe 52120-1, dossier des ouvrages exécutés (DOE) et dossier de réversibilité.
[à compléter] Critères de jugement suggérés (chacun adossé à une preuve vérifiable) :
- Conformité fonctionnelle (tableau point par point) ;
- Ouverture / interopérabilité (certifications vérifiées, réversibilité) ;
- Classe d'efficacité NF EN ISO 52120-1 justifiée fonction par fonction ;
- Maintenabilité / anti-verrouillage ;
- Coût global de possession (TCO) sur la durée de référence ;
- Délais, garanties, SAV et formation.
Le modèle Word téléchargeable inclut une grille de dépouillement détaillée (barèmes et méthode de notation) ainsi que les annexes (tableau de conformité, liste de points, cadre TCO).