Décret BACS : le report à 2030 officialisé – Ce qu'il faut retenir en 60 secondes
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 acte le report pour les bâtiments tertiaires existants (70-290 kW). Calendrier, obligations, décisions à prendre.
Un report attendu, désormais acté
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, a définitivement entériné le report de l’obligation GTB/BACS pour une catégorie bien précise de bâtiments. Pour les gestionnaires de patrimoine immobilier, les directeurs techniques et les collectivités, voici l’essentiel à retenir.
Date clé : Pour les bâtiments tertiaires existants dont la puissance nominale utile des systèmes CVC est comprise entre 70 kW et 290 kW, l’obligation de mise en place d’un système GTB/BACS est reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030.
Le calendrier complet en un coup d’œil
| Type de bâtiment | Puissance CVC | Échéance |
|---|---|---|
| Existant | < 70 kW | Non concerné |
| Existant | 70–290 kW | 1er jan. 2030 (report) |
| Existant | > 290 kW | Depuis 2025 (inchangé) |
| Neuf > 290 kW | > 290 kW | Depuis jan. 2021 |
| Neuf > 70 kW | 70–290 kW | Depuis avril 2024 |
Ce qui ne change pas
Il est important de noter que le report ne concerne que les bâtiments existants de 70 à 290 kW. Pour les autres catégories, rien ne change :
- Les bâtiments tertiaires existants de plus de 290 kW devaient être conformes depuis le 1er janvier 2025 : cette obligation est maintenue et exigible.
- Les bâtiments neufs restent soumis aux exigences de la RE2020 et des décrets antérieurs.
- Les objectifs du décret tertiaire (réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030) ne sont pas modifiés.
Pourquoi ce report ?
Le Gouvernement a justifié ce report par deux raisons principales. D’abord, l’alignement avec la directive européenne EPBD (Energy Performance of Buildings Directive), révisée en 2024, qui fixe ses propres calendriers. Ensuite, la nécessité de donner du temps aux collectivités territoriales et aux PME, dont les contraintes budgétaires et de planification rendent difficile une mise en conformité rapide.
Attention : Un report n’est pas un abandon. Les sanctions prévues s’appliqueront à partir de la nouvelle date butoir. Anticiper reste la meilleure stratégie : ROI moyen de 2 à 4 ans, économies de 15 à 30 % sur les consommations CVC.
Les 3 décisions immédiates à prendre
- Vérifier votre puissance CVC nominale utile : c’est le critère déterminant.
- Si > 290 kW : contrôler votre mise en conformité, déjà obligatoire.
- Si 70-290 kW : profiter de ce répit pour planifier sereinement, pas pour attendre.
Sources officielles : Legifrance (décret 2025-1343), rt-re-batiment.gouv.fr (guide janvier 2026)
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