Décret tertiaire et GTB : vos obligations en 2026

Le cadre réglementaire français impose des obligations croissantes en matière de performance énergétique des bâtiments. La GTB est au cœur de la conformité.

Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire)

De quoi s’agit-il ?

Le décret tertiaire (2019) impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² :

• -40% d’ici 2030
• -50% d’ici 2040
• -60% d’ici 2050

Par rapport à une année de référence (la plus récente entre 2010 et 2020).

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires > 1 000 m² :

• Bureaux
• Commerces
• Hôtels
• Établissements de santé
• Établissements d’enseignement
• Bâtiments publics

Les sanctions

Le non-respect des obligations expose à :

• Publication de l’identité sur un site officiel (name and shame)
• Sanctions financières potentielles

Le décret BACS

De quoi s’agit-il ?

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments.

Échéances

• 1er janvier 2025 : bâtiments tertiaires neufs et existants avec système CVC > 290 kW
• 1er janvier 2027 : bâtiments tertiaires existants avec système CVC > 70 kW

Exigences minimales

Le système doit permettre :

1. Le suivi, l’enregistrement et l’analyse des consommations
2. La comparaison avec des valeurs de référence
3. La détection des dérives et l’information du responsable
4. L’interopérabilité avec les autres systèmes du bâtiment

Comment la GTB répond à ces obligations

Pour le décret tertiaire

La GTB permet de :

• Mesurer précisément les consommations (obligation de déclaration sur OPERAT)
• Réduire les consommations via l’optimisation automatique
• Prouver les économies réalisées via le reporting intégré
• Atteindre les objectifs de -40% grâce à la régulation avancée

Pour le décret BACS

Une GTB de classe B minimum répond à toutes les exigences du décret BACS :

• Suivi des consommations : ✅
• Analyse et comparaison : ✅
• Détection des dérives : ✅
• Interopérabilité : ✅

RE2020 et GTB

La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020) impose pour les constructions neuves :

• Un Bbio (besoin bioclimatique) maximal
• Une Cep (consommation d’énergie primaire) maximale
• Un IC (impact carbone) maximal

La GTB contribue à atteindre ces objectifs en optimisant le fonctionnement réel du bâtiment, au-delà de la conception théorique.

Plan d’action recommandé

1. Identifier vos obligations (surface, puissance CVC)
2. Déclarer votre année de référence sur OPERAT
3. Auditer votre niveau actuel de GTB
4. Planifier les investissements nécessaires
5. Installer ou mettre à niveau votre GTB
6. Suivre et déclarer vos consommations annuellement

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