Décret BACS 2030 : toutes les sources officielles vérifiées et commentées

Pourquoi un article sur les sources ?

Dans un contexte réglementaire en mouvement — report du BACS, mise à jour du décret tertiaire, évolution des fiches CEE — il est essentiel de s’appuyer sur des sources vérifiées et à jour. Cet article compile et commente les références officielles indispensables.

Les textes réglementaires fondateurs

Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025

C’est le texte central du report. Publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, il modifie l’article R. 111-22-3 du code de la construction et de l’habitation pour reporter l’échéance BACS des bâtiments tertiaires existants de 70 à 290 kW au 1er janvier 2030.

Où le trouver : Legifrance, recherche par numéro de décret.

Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 (décret BACS initial)

Le texte fondateur qui a introduit l’obligation de mise en place de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Le décret 2025-1343 en est la modification.

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 (décret tertiaire)

Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN, qui fixe les objectifs de réduction des consommations d’énergie finale : –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050. Ce décret n’est pas modifié par le report BACS.

Les guides techniques officiels

Guide BACS – rt-re-batiment.gouv.fr (janvier 2026)

Le Ministère de la Transition écologique a publié en janvier 2026 un guide technique actualisé détaillant les modalités d’application du décret BACS après le report. Ce guide précise notamment les critères de puissance, les classes de performance exigées et le calendrier actualisé.

Guide OPERAT – ADEME

La plateforme OPERAT de l’ADEME fournit une documentation complète sur les modalités de déclaration des consommations d’énergie dans le cadre du décret tertiaire. Les guides utilisateur et les FAQ sont régulièrement mis à jour.

Les normes techniques de référence

NF EN 15232-1 / ISO 52120

La norme de référence pour la classification des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Elle définit les quatre classes (A, B, C, D) et les critères techniques associés. Le décret BACS exige un niveau classe A ou B minimum.

Où la consulter : Boutique AFNOR (norme payante). Des synthèses sont disponibles dans les guides techniques du ministère.

NF EN 15500 (régulation)

Norme complémentaire sur les systèmes de régulation automatique des installations CVC, qui détaille les fonctions de contrôle attendues.

Les fiches CEE pertinentes

BAT-TH-116

Fiche d’opération standardisée pour les CEE, couvrant l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment. C’est la principale fiche utilisée pour le financement des projets GTB conformes au décret BACS.

Où la trouver : Site du Ministère de la Transition écologique, rubrique CEE, catalogue des fiches d’opérations standardisées.

Les plateformes de suivi

OPERAT (ADEME)

Plateforme de déclaration des consommations d’énergie dans le cadre du décret tertiaire. Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent y déclarer leurs consommations chaque année.

Rappel : La déclaration des consommations 2025 est due avant le 30 septembre 2026.

Recommandation

Constituez un dossier de veille réglementaire regroupant ces sources et actualisez-le chaque trimestre. Les textes d’application et les guides techniques évoluent régulièrement, et une information obsolète peut conduire à des erreurs de stratégie coûteuses.