Comment vérifier si votre bâtiment est concerné par le décret BACS 2030 ?

La démarche en 4 étapes

Déterminer si votre bâtiment est concerné par le décret BACS n'est pas compliqué, mais nécessite de rassembler quelques informations techniques clés. Voici la méthode pas-à-pas.

Étape 1 : Confirmer la nature tertiaire du bâtiment

Le décret BACS s'applique uniquement aux bâtiments à usage tertiaire : bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, de santé, équipements sportifs et culturels, bâtiments publics. Si votre bâtiment est résidentiel pur, il n'est pas concerné. Pour les bâtiments mixtes, seule la partie tertiaire est soumise.

Étape 2 : Trouver la puissance nominale utile CVC

C'est le critère déterminant. Cherchez dans : les fiches techniques des chaudières, groupes froid, CTA ; les contrats de maintenance CVC ; les carnets de chauffage ; les DOE (Dossiers des Ouvrages Exécutés). La puissance est exprimée en kW thermiques et correspond à la somme des puissances de tous les générateurs de chaleur et de froid.

Étape 3 : Comparer au tableau des seuils réglementaires

Votre puissance est connue ? Moins de 70 kW → pas d'obligation. 70 à 290 kW (existant) → obligation au 1er janvier 2030. Plus de 290 kW (existant) → obligation depuis le 1er janvier 2025, vérifiez votre conformité immédiatement.

Étape 4 : Identifier le niveau de conformité actuel

Avez-vous déjà un système GTB ? Si oui, quel est son niveau selon NF EN ISO 52120-1 ? Un simple automate de régulation sans supervision n'est généralement pas suffisant pour atteindre la classe B. Un audit BACS qualifiera précisément votre situation.

Où trouver la puissance nominale utile ?

Document / Source Information disponible Facilité d'accès Fiche technique chaudière / PAC Puissance nominale utile (kW) Facile Contrat de maintenance CVC Liste et puissances des équipements Facile DOE (Dossier des Ouvrages Exécutés) Puissances installées + plans Moyen Audit énergétique existant Inventaire complet des équipements CVC Facile si disponible Bureau d'études (visite technique) Mesure ou calcul fiable Nécessite prestation

Les cas particuliers à connaître

Bâtiment avec plusieurs chaudières ou groupes froid

Additionnez toutes les puissances des générateurs. Un bâtiment avec deux chaudières de 100 kW chacune a une puissance totale de 200 kW, donc soumis à l'obligation BACS 2030.

Bâtiment loué à un tiers

L'obligation pèse sur le propriétaire ou sur le gestionnaire mandaté. En cas de bail commercial, les responsabilités entre bailleur et preneur doivent être clarifiées contractuellement — notamment pour les travaux sur les équipements CVC.

Rénovation récente avec remplacement partiel des équipements

La puissance à considérer est celle des équipements actuellement en place après rénovation. Si d'anciens équipements ont été supprimés, leur puissance ne compte plus.

Prochaine étape : Une fois votre situation identifiée, contactez un bureau d'études ou un intégrateur GTB pour un pré-diagnostic gratuit. La plupart des professionnels proposent une première analyse sans engagement.

Bon réflexe : Centralisez dès maintenant toute la documentation CVC de vos bâtiments dans un dossier unique. Ce réflexe vous fera gagner un temps précieux lors d'un audit ou d'une consultation d'intégrateur.