Décret BACS · Obligation GTB
À partir de quelle puissance la GTB est-elle obligatoire ?
Au titre du décret BACS, la GTB est obligatoire dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC dont la puissance dépasse 290 kW (depuis le 1er janvier 2025) ou comprise entre 70 et 290 kW (au 1er janvier 2030). Le décret impose des fonctions ; en pratique, la classe B (EN 15232 / NF EN ISO 52120-1) est le niveau couramment visé et la condition de la prime CEE.
Bâtiments tertiaires existants : seuils et échéances du décret BACS
| Puissance CVC | Échéance | Statut (mars 2026) |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 | Reporté (initialement 2027) |
Bâtiments neufs : obligation à la construction
| Permis de construire | Puissance CVC | Échéance |
|---|---|---|
| À partir du 21/07/2021 | Plus de 290 kW | À la construction |
| À partir du 08/04/2024 | Plus de 70 kW | À la construction |
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Pour les bâtiments existants : plus de 290 kW de CVC depuis le 1er janvier 2025, et 70 à 290 kW à partir du 1er janvier 2030.
C'est la puissance nominale utile cumulée des systèmes CVC (chauffage + climatisation), soit la somme de tous les générateurs du bâtiment.
Le décret impose des fonctions, pas une classe ; la classe B (EN 15232 / NF EN ISO 52120-1) est le niveau couramment visé et la condition de la prime CEE.
Une dérogation est possible si une étude établit que le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 10 ans (art. R. 175-2 du CCH).
Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025.
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