Décret BACS · Obligation GTB
À partir de quelle puissance la GTB est-elle obligatoire ?
Au titre du décret BACS, la GTB est obligatoire dans les bâtiments tertiaires équipés de systèmes CVC dont la puissance dépasse 290 kW (depuis le 1er janvier 2025) ou comprise entre 70 et 290 kW (au 1er janvier 2030). Le système doit atteindre au minimum la classe B (EN 15232 / NF EN ISO 52120-1).
Bâtiments tertiaires existants : seuils et échéances du décret BACS
| Puissance CVC | Échéance | Statut (mars 2026) |
|---|---|---|
| Plus de 290 kW | 1er janvier 2025 | En vigueur |
| 70 à 290 kW | 1er janvier 2030 | Reporté (initialement 2027) |
Bâtiments neufs : obligation à la construction
| Permis de construire | Puissance CVC | Échéance |
|---|---|---|
| À partir du 21/07/2021 | Plus de 290 kW | À la construction |
| À partir du 08/04/2024 | Plus de 70 kW | À la construction |
Questions fréquentes
Ce qu'il faut retenir
Pour les bâtiments existants : plus de 290 kW de CVC depuis le 1er janvier 2025, et 70 à 290 kW à partir du 1er janvier 2030.
C'est la puissance nominale utile cumulée des systèmes CVC (chauffage + climatisation), soit la somme de tous les générateurs du bâtiment.
La classe B au minimum, selon la norme EN 15232 / NF EN ISO 52120-1.
Une dérogation est possible si un audit démontre que le temps de retour sur investissement de la GTB dépasse 6 ans.
Le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025.
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Informations à jour (mars 2026), à vérifier sur Légifrance et auprès d'un professionnel.